De plus en plus de propriétaires optent pour le statut LMNP. Celui-ci offre en effet des avantages fiscaux intéressants. Et répond aussi à la demande croissante de locations meublées dans les grandes villes. Mais avant de vous lancer dans la location d’un logement meublé, il est important de bien connaître les règles qui s’appliquent aujourd’hui. Vous devez tout d’abord vous informez des conditions locales concernant l’encadrement des loyers. De plus, il existe des dispositions récentes à prendre en compte.
- – Les règles et les délais pour conserver le statut LMNP
- – Comment s’inscrire
- – Location meublée touristique
- – Les meublés de tourisme dans le collimateur
Respecter les règles et les délais pour conserver le statut LMNP
Depuis le 1er janvier 2023, tout loueur en meublé non professionnel (statut LMNP) qui commence son activité doit obligatoirement se déclarer via un guichet unique sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Auparavant, cette démarche s’effectuait sur le site infogreffe.fr ou par courrier.
Quelle que soit l’imposition choisie, micro-BIC ou au régime réel, vous devez déclarer votre activité de LMNP dans les quinze jours suivant son commencement. Toutefois, pas de panique si vous n’avez pas respecté ce délai. Vous devez néanmoins effectuer cette démarche rapidement en indiquant la date réelle de début de votre activité LMNP.
Il est important de noter que cette date ne correspond pas toujours à la date de mise en location du bien meublé. La date de début d’activité à indiquer correspond à la date de signature chez le notaire. Ou encore quelques jours avant, si vous avez engagé des dépenses avant l’acquisition. Cela vous permettra notamment de déduire les frais de notaire.
Donc, si vous prévoyez de vous lancer dans la location d’un logement meublé en bénéficiant des avantages fiscaux du statut LMNP ne négligez aucune procédure. Assurez-vous de respecter les délais de déclaration et de fournir les informations requises via le guichet unique sur le site de l’INPI.
Comment s’inscrire
La première étape est de s’inscrire en ligne sur le site de l’INPI. Attention la démarche n’est pas simple. Vous devez choisir la forme dans laquelle vous voulez vous immatriculer et suivre la procédure adaptée à votre situation, soit en nom propre ou en indivision.
Nous vous recommandons de faire appel à un expert-comptable ou à une start-up spécialisée, telle que Jedeclaremonmeuble.com. Bien que ces services soient payants, ils sont quasi-indispensables pour éviter les erreurs et les éventuels problèmes avec l’administration fiscale. Notamment si vous décidez de déclarer votre bien selon le régime fiscal assez complexe du réel. Sinon préparez-vous à effectuer un travail fastidieux de saisie en ligne des informations appropriées. Sans oublier d’inclure les pièces justificatives demandées après les avoir scannées.
Une fois la déclaration validée, vous obtenez un numéro SIRET indispensable pour poursuivre votre activité. À moins d’exonérations spécifiques, vous serez automatiquement soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) à partir de la deuxième année d’activité. Vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt correspondant aux deux tiers des frais de comptabilité. Pour en profiter nous vous recommandons d’adhérer à un centre de gestion agréé (OGA).
Le statut LMNP de la location meublée touristique
Dans les grandes villes et les zones touristiques la location courte durée peut vous sembler mieux adaptée au marché et surtout plus rentable. Il est vrai que louer aux touristes, travers les grandes plateformes de réservation sur internet, présente pas mal d’avantages.
- L’état et les municipalités n’encadrent pas les prix des locations touristiques.
- Vous bénéficiez d’un abattement fiscal forfaitaire de 50% sur les loyers encaissés. Si votre CA ne dépasse pas 77.700 € et que vous êtes en meublé non classé.
- Pour les meubles classés ou les chambres d’hôtes celui-ci s’élève à 71%. A condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 188.700€.
Les meublés de tourisme dans le collimateur
Avant de retenir cette option, sachez que beaucoup de municipalités ont décidé de faire la guerre à la location de courte durée. En effet, celle-ci porte atteinte à l’offre de logements classiques et augmente la tension locative déjà forte.
Plusieurs pistes sont à l’étude. Par exemple la suppression totale des abattements fiscaux forfaitaires de 50 et 71 %. Tous les meublés de tourisme sont concernés sauf les gites ruraux. Ou encore le transfert l’abattement de 71% au bénéfice des loueurs en longue durée. La location de tourisme rentrant dans le cadre classique du Micro Bic avec abattement fiscal de 50%.
Pour l’instant rien n’est encore décidé. Mais la régulation du marché des meublés de tourisme en zone tendue est un sujet d’actualité. Pas sur donc que les avantages fiscaux du statut LMNP soient maintenus dans le long terme pour ce type de location
